African Human Rights CLA 2.0

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000179 : Bensaoula Chafika Juge ala Cour africaine des droits de Homme et des Peuples.

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013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Traitement cruel et dégradant

Résumé: On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 28 nov. 2019

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Durée de la procédure: 15 sept. 2015 ~ 28 nov. 2019

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

Documents principaux

013-2015 - Robert John Penessis c. Republique-Unie de Tanzanie (Opinion individuelle du Juge Bensaoula Chafika (28 Novembre 2019)).pdf
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013-2015 â Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019)).pdf
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