SAIDOU BAKARI, BOUBACAR MOSSI, saisissaient la Cour de Justice de la Communauté afin qu’elle constate et juge que : - le Bureau de l’Assemblée Nationale, installé courant MaiJuin 2014, n’est pas conforme à l’article 89 alinéa 1 de la Constitution du Niger en ce sens qu’il ne reflète pas la configuration politique de l’Assemblée Nationale telle que définie par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et constitue une violation du protocole (A/SP1/12/01) ; - la majorité parlementaire est seule responsable de cette situation qui est une violation des droits de l’opposition parlementaire à participer, par l’entremise des députés de son choix, à la gestion des affaires de l’Assemblée Nationale ; - toutes les décisions prises par le Bureau non conformes sont illégales et par conséquent de nul effet ; - le scrutin doit se poursuivre à l’effet de compléter la composition du bureau par l’élection des représentants légaux de l’opposition ; 9. Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que le Bureau actuel de l’Assemblée National n’est pas conforme aux dispositions de l’article 89, alinéa 1 de la Constitution du 25 novembre 2010, des articles 13.1, 13.2 et 15.6 de la résolution 003/AN du 19 février 2011 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, parce qu’ayant été mis en place sans que les deux (02) postes de vice-présidents de l’opposition n’aient été pourvus ; que ce Bureau n’est pas non plus conforme aux règles de bonne gouvernance telles qu’édictées par les Etats au Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne gouvernance de la CEDEAO dont le Niger est signataire ; 3