16.
;
17.
Attendu que dans le cas d’espèce, par correspondance reçue
au greffe de la Cour le 28 Novembre 2016, le Directeur Général
du Contentieux de l’Etat a versé au dossier l’acte de décès
N°264.RG.6 du Centre Secondaire de Point G, en date du 10 juin
2016 du sieur Idrissa Sidiki MAIGA;
18.
Que dès lors, il convient d’en tirer les conséquences de droit
en déclarant l’extinction de la présente instance pour cause de
décès du requérant et en ordonnant la radiation de l’affaire du rôle
de la Cour
2. Sur les dépens
19.
Attendu que selon l’article 66.12 du Règlement de la Cour :
« En cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les
dépens » ;
20.
Attendu qu’en l’espèce, l’instance a été déclarée éteinte pour
cause de décès du requérant ;
21.
Qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Etat du
Mali ;
Par ces motifs ;
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de
violation des droits de l’homme, en premier et dernier ressort ;
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