ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rtghts our
Collective Responsibilrty
15.
Le Secretariat en a accuse reception le 5 janvier 2017 tout en requerant du
Plaignant des informations supplementaires en vertu de l1alinea 4 de l1articl
93 du R glement Interieur 2010 de la Commission.
16.
Le Plaignant a ournis par courrier re<;u le 9 fevrier 2017, Jes informations
complementaires requises.
17.
Lars de la 21eme Session Extraordinaire tenu du 23 fe rier au 4 mars 2017 en
Republique de Gambie, la Cammi sion a decide de s'en saisir.
18.
Le 14 mars 2017 le Secretariat a notifie aux parties la decision de la
Cammi sion, et le Plaignant a ete inv ·t a pres nter
argument sur la
recevabilite.
19.
Les 14 aout 2018, 21 novembre 2018, 15 juillet 2019, et 11 novembre 2019, des
lettres ont ete envoyees par le Secretariat pour rappeler au Plaignant de
presenter ses arguments sur la recevabilite.
20.
Ju qu 1a present, il n 1y a pas eu d'ob ervations de la part du Plaignant.
Analyse de la Commission sur la radiation :
21. La recevabilite des plainte individuelles contre les Etats e t traitee dans les
article 105 a 107 du Reglement Interieur de 2010 de la Commission. L' Article
105(1) dispose que, quand la Commission s' e t aisie d 1une Plainte, elle
demande au plaignant de presenter s arguments sur la recevabilite dans un
delai de d ux (2) mois.
22. En outre, l' Article 113 dispose que, « lorsqu'un d elai est fixe pour la
production d'un document, ou la soumission d' arguments ou
d'informations, l'une quelconque des parties peut demander a la
Commission une prolongation du delai imparti » ; et cette prolongation
peut etre accordee par la Comm.is ion.
23. Dans la presente Communication, il a ete demande aux Plai·~:aJ:;~'1
presenter des preuve et des arguments sur la rece
·
Communication dans un delai de deux (2) mois a compt ~a ec;,~ ~ ~
notification de la decision de saisine, qui a expire 1 14 1 ai :£:!...;1~.-:::~
rappels ont ensuite ete envoye au Plaignant a cet effet. : li
An o.,,an oflha
African Commission on
Afriqan m
Union
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31 Bijilo Annex la
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West C
Phone: (220) 230 43
Email: au-banjul@africanunion.org
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