La compétence
mateérielle, le Requérant alléguant la violation
des articles 7(1)(a)(d) et 26 de la Charte, des articles 2(3)(c)
et
14(1)
du
PIDCP
auquel
l'article 10 de la DUDH
La
compétence
L'Etat
défendeur
est
partie
et
:2
personnelle,
dans
la mesure
ol,
comme
indiqué au paragraphe 2 du présent Arrét, la date effective du
retrait de la Déclaration par l'état Défendeur est le 1er mars
2017 ;3
La compétence temporelle, dans la mesure oU les violations
alléguées
défendeur,
ont eu lieu aprés
l’entrée en vigueur,
pour |’Etat
de la Charte (le 31 janvier 1992) du PIDCP
(16
avril 1975) et du Protocole (25 janvier 2004).
Elle a la compétence territoriale, étant donné que les faits de
laffaire
et les violations
territoire de ’Etat
30.De ce qui précéde,
alléguées
se sont
produits
sur
le
défendeur.
la Cour conclut qu'elle a la compétence
personnelle,
matérielle, temporelle et territoriale pour examiner la présente affaire.
Vil.
SURLA RECEVABILITE
2 Voir Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (2018) 2 RJCA 257, §76; Thobias
Mang'ara Mango et Thanksgiving Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2
RJCA 325, §33.
3 Voir §2 du présent Arrét.