ARRÊT MARCKX c. BELGIQUE
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circonstances de la cause, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder à Paula
et Alexandra Marckx une satisfaction équitable autre que celle résultant de
la constatation de plusieurs lésions de leurs droits.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
I. SUR LE MOYEN PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
1. Dit, par quatorze voix contre une, que les requérantes peuvent se
prétendre "victimes" au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention;
II. SUR LE MODE D’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
MATERNELLE D’ALEXANDRA MARCKX
2. Dit, par dix voix contre cinq, qu’il y a eu violation de l’article 8 (art. 8) de
la Convention, considéré isolément, dans le chef de Paula Marckx;
3. Dit, par onze voix contre quatre, qu’il y a eu aussi violation de l’article 14
de la Convention, combiné avec l’article 8 (art. 14+8), dans le chef de
cette requérante;
4. Dit, par douze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 8 (art. 8)
de la Convention, considéré isolément, dans le chef d’Alexandra
Marckx;
5. Dit, par treize voix contre deux, qu’il y a eu aussi violation de l’article 14
de la Convention, combiné avec l’article 8 (art. 14+8), dans le chef de
cette requérante;
III. SUR L’ETENDUE JURIDIQUE DE LA FAMILLE D’ALEXANDRA
MARCKX
6. Dit, par douze voix contre trois, qu’il y a violation de l’article 8 (art. 8) de
la Convention, considéré isolément, dans le chef des deux requérantes;
7. Dit, par treize voix contre deux, qu’il y a aussi violation de l’article 14 de
la Convention, combiné avec l’article 8 (art. 14+8), dans le chef des
deux requérantes;