'000842
iv.
M. Mark MULWAMBO, Principal State Aftorney;
V
M. Abubakar MRISHA, SeniorSfate Attorney;
Mme Blandina KASAGAMA, Foreign Serube Officer, Ministdre des affaires
VI
6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration r6gionale et internationale.
aprds en avoir d6lib6r6,
rend l'arr6t suivant
I.
LES PARTIES
1. Le sieur Kenedy lvan (ci-aprds d6nomm6 le <Requ6rant>) est
un
ressortissant tanzanien qui purge actuellement une peine de 30 ans de
r6clusion d la prison centrale de Butimba, pour vol
2.
i main arm6e.
La Requdte vise la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < Etat
d6fendeur
,), qui est devenue
partie
d la Charte africaine des droits
de
l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte>), le 21 octobre 1986
et au Protocole le 10 f6vrier 2006. L'Etat d6fendeur a dgalement d6pos6, le 29
mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 34(6), par laquelle it acceptait ta
comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes dmanant des individus et
des organisations non gouvernementales.
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