68. La Règle 32(2) du Règlement dispose que « à moins que la Cour n'en
décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
69. Dans la présente affaire, la Cour décide que chaque Partie supporte ses
frais de procédure.
VIII. DISPOSITIF
70. Par ces motifs,
La COUR,
À l’unanimité
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d'incompétence matérielle ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes.
iv.
Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
v.
Décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Président ;
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