21. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à
l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés
par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié
par l’État défendeur4. En l’espèce, le Requérant allègue la violation des
articles, 3(1)(2), et 7(1)(c) de la Charte.
22. La Cour rappelle en outre, selon sa jurisprudence constante, qu’elle n’est ni
une juridiction de première instance ni une juridiction d’appel des décisions
rendues par les juridictions nationales5. Toutefois, « cela n’écarte pas sa
compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les
juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte
ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels
l’État défendeur est partie6 ». La Cour ne statuerait donc pas comme une
juridiction d’appel ni de première instance si elle devait examiner les
allégations du Requérant. Elle rejette par conséquent cette exception et
conclut qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente
Requête.
23. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence
matérielle pour examiner la présente Requête.
B. Sur les autres aspects de la compétence
24. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence aux
plans personnel, temporel et territorial. Néanmoins, conformément à la
règle 49(1) du Règlement7, elle doit s’assurer que les conditions relatives à
tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre
l’examen de la présente Requête.
4
Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA
439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2
RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020)
4 RJCA 266, § 18.
5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14.
6 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ;
Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 33.
7 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
7