La Cour
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier
2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la requête principale des demandeurs susnommés en date du 06 juin 2014,
aux fins de constat de violation des droits de l’homme dont ils sont victimes de
la part du défendeur;
Vu le mémoire en défense de l’Etat malien en date du 05 novembre 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier notamment les écritures additives de chacune
des parties ;
II- Faits et procédure
1. Courant 1997, la République du Mali était confrontée à une grave crise
politique provoquant la naissance de deux groupes politiques dont l’un,
dénommé « Mouvance présidentielle », favorable au renouvellement des
instances politiques de base et l’autre se réclamant de « l’Opposition », qui
estimait qu’aucune condition n’était réunie pour organiser des élections
municipales crédibles et démocratiques.
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