que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 19. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la notification à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure ; ii) la défaillance de l’une des parties et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office. 20. En ce qui concerne la notification de la requête et des pièces de procédure à la partie défaillante, la Cour rappelle qu’en l’espèce, la Requête introductive d’instance a été communiquée à l’État défendeur le 10 novembre 2020 et qu’un délai de 90 jours lui a été fixé pour déposer ses observations. La Cour considère donc que la Requête a été dûment communiquée à l’État défendeur. 21. La Cour relève, en outre, que l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse à la Requête malgré le rappel qui lui a été adressé le 30 juin 2022 indiquant que la Cour rendrait une décision par défaut si elle ne recevait pas ladite réponse dans les délais prescrits. La Cour en conclut que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens. 22. La Cour note, enfin, que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre partie. Les Requérants n’ayant pas demandé d’arrêt par défaut, la Cour y procède d’office aux fins d’une bonne administration de la justice.3 23. En conséquence, la Cour rend le présent arrêt par défaut. 3 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §§ 38 à 42 ; Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 010/2017, Arrêt du 26 juin 2020 (compétence et recevabilité), § 30 ; Yusuph Saïd c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2019, Arrêt du 21 septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 17 ; Robert Richard c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), §§ 17 et 18. 6

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