desquelles le Requérant a été condamné, la Cour réaffirme sa position
constante selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel
relativement aux griefs déjà examinés par des juridictions nationales. 6
26. La Cour rappelle également que, nonobstant ce qui précède, elle conserve
le pouvoir d’apprécier la conformité des procédures aux normes énoncées
dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés
par l’État concerné.7 Toutefois, ce pouvoir ne fait pas d’elle une juridiction
d’appel, mais relève la responsabilité de la Cour de réaffirmer et d’appliquer
les principes consacrés par les traités internationaux relatifs aux droits de
l’homme sans empiéter sur la compétence des juridictions internes pour
connaître des recours.8
27. S’agissant de l’exception formulée par l’État défendeur selon laquelle
certaines allégations du Requérant sont soulevées pour la première fois, la
Cour partage l’avis du Requérant et estime que celle-ci est relative à la
recevabilité de la Requête, en particulier à l’exigence de l’épuisement des
recours internes. La Cour examinera donc cette question au stade de la
recevabilité.
28. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère qu’elle
a la compétence matérielle en l’espèce.
B. Sur les autres aspects de la compétence
29. La Cour relève que les Parties ne contestent pas les autres aspects de sa
compétence et qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas
compétente. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle
6
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 et Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars
2018) 2 RJCA 297, § 35.
7 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre
2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1
RJCA 482, § 130.
8 Ibid.
8