5 qu’il a jugés insatisfaisants. En ce qui concerne spécifiquement PW 2, la
Haute Cour a expurgé du dossier ses aveux qui lui avaient été extorqués et
donc obtenus illégalement. La Haute Cour s’est, toutefois, fondée sur le
principe de la possession récente pour confirmer la condamnation du
Requérant.
83. La Cour d’appel a également examinés les comptes rendus des différentes
audiences devant les juridictions internes. Elle a considéré que les
témoignages de PW 3 et PW 4, qui avaient été expurgés par les juridictions
inférieures, pouvaient être « reversés au dossier ».26 La Cour d’appel a
estimé qu’il s’agissait d’une simple question de procédure, les témoignages
ayant été recueillis sans que les règles applicables en matière de déposition
sous serment n’aient été observées.
84. La Cour d’appel a, toutefois, estimé que les témoignages de PW 3 et PW 4
ainsi que celui de PW 1 concernant l’identité du prévenu étaient incohérents
et que leur identification visuelle du Requérant n’était « rien d’autre qu’une
identification au banc des accusés ».27 La Cour d’appel a donc rejeté leur
identification visuelle comme étant une preuve insatisfaisante. Toutefois,
elle a confirmé la condamnation du Requérant, en fondant sa décision sur
le principe de la possession récente. La Cour d’appel a souligné que les
objets volés correspondaient à la description fournie par la victime (PW 1),
or, le Requérant n’a invoqué aucun argument lorsque les objets ont été
produits comme pièces à conviction.
85. La Cour observe qu’en dépit de quelques différences dans leur
raisonnement, en particulier sur les dépositions des témoins à charge, les
trois juridictions nationales ont rendu la même décision sur la culpabilité du
Requérant.
86. La Cour considère, en substance que l’évaluation des preuves sur le
fondement desquelles le Requérant a été condamné ne révèle aucune
26
27
Arrêt de la Cour d’appel, p. 6.
Ibid., § 7.
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