procédure de révision est un recours extraordinaire que les Requérants ne
sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.10
50. En ce qui concerne l’exception tirée de ce que la Cour n’est pas une
juridiction d’appel, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle même si
elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions des tribunaux nationaux,
« cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les
tribunaux nationaux afin de déterminer si elles sont conformes aux normes
énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de
l’homme ratifié par l’État concerné ».11
51. À cet égard, la Cour estime que les Requérants ont satisfait à l’exigence de
l’épuisement des recours internes prévue à l’article 56(5) de la Charte. Elle
rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur.
ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable
52. L’État défendeur soutient que les Requérants n’ont pas rempli la condition
prévue à l’article 56(6) de la Charte relativement au dépôt de la Requête
dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes « puisque
les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes ».
53. Il affirme qu’une requête en révision est pendante devant sa Cour d’appel,
ce qui remet en cause l’affirmation des Requérants selon laquelle ils ont
épuisé les recours internes.
*
54. Les Requérants font valoir que, malgré les obstacles dus au coronavirus,
ils ont déposé la Requête le 18 novembre 2020, soit « deux (2) mois »
10
Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 65 ; Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie
(fond) (2016), 1 RJCA 624, supra, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie
(fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 44.
11 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi
c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars
2018), 2 RJCA 297, § 35.
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