i.
Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits protégés par les
articles 4, 5 et 7 de la Charte ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour
remédier aux violations de ses droits protégés par la Charte ;
iii.
Ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à son
encontre et de le retirer du couloir de la mort ;
iv. Ordonner à l’État défendeur de modifier son Code pénal et la législation
connexe concernant la peine de mort pour les rendre conformes à
l’article 4 de la Charte ;
v.
Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ;
vi. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant que la Cour jugera
approprié, à titre de réparation.
12. L’État défendeur demande à la Cour de :
i.
Dire et juger qu’elle n’est pas compétente, en l’espèce ;
ii.
Dire et juger que le Requérant n’a pas qualité pour saisir la Cour d’une
requête et, en conséquence, rejeter son action devant la Cour de céans
conformément aux articles 5(3) et 34(6) du Protocole ;
iii.
Rejeter la Requête au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement ;3
iv. Rejeter la Requête au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité prévues à l’article 40(6) du Règlement ;4
v.
Déclarer la Requête irrecevable.
13. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de :
i.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte ;
ii.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 3(1) et (2) de la
Charte ;
iii. Rejeter la demande du Requérant tendant au réexamen des moyens de
preuve, au motif que la Cour n’a pas compétence pour faire droit à une
telle demande ;
iv. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les principes des droits
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Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020.
Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020.
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