B. Violations alléguées
6.
Le Requérant allègue ce qui suit :
i.
L’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, protégé
par l’article 7 de la Charte, en ce qu’il a violé son droit à la défense,
son droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa
culpabilité soit établie par une juridiction compétente et son droit
à être jugé dans un délai raisonnable ;
ii.
L’État défendeur a violé son droit à la vie, protégé par l’article 4 de
la Charte en prononçant à son encontre la peine de mort
obligatoire, après l’avoir reconnu coupable ;
iii. L’État défendeur a violé son droit à la dignité, protégé par l’article
5 de la Charte, en le condamnant à la mort par pendaison.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête a été introduite le 1er septembre 2016 et communiquée à l’État
défendeur le 15 novembre 2016.
8.
Le 23 avril 2018, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse.
9.
Les Parties ont déposé leurs autres écritures dans les délais prescrits par
la Cour.
10. Le 9 février 2022, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
11. Le Requérant demande à la Cour de :
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