peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».39 Comme
la Cour l’a également affirmé dans l’affaire Diocles William c. RépubliqueUnie de Tanzanie, le principe selon lequel la condamnation pénale doit être
« établie avec certitude » est un élément important dans les procédures où
la peine de mort est encourue.40
97. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. RépubliqueUnie de Tanzanie selon laquelle les juridictions nationales jouissent d’une
large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des
éléments produits devant elles. Étant une juridiction internationale des
droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions
nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves
présentées dans les procédures internes.41
98. La Cour souligne également qu’elle n’a, certes, pas le pouvoir d’évaluer les
questions de preuve qui ont été réglées par les juridictions nationales, mais
qu’elle a le pouvoir de déterminer si l’appréciation des preuves par ces
juridictions est conforme aux dispositions pertinentes des instruments
internationaux en matière de droits de l’homme.42
99. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle il a été déclaré
coupable sur la base de preuves qui ne sont ni solides ni crédibles, il ressort
du dossier que la Haute Cour et la Cour d’appel se sont toutes deux fondées
sur la déclaration de la victime, qui était mourante, faite à certaines
personnes, dont trois (3) témoins à charge, ainsi que sur l’identification
visuelle.43
Abubakari c. Tanzanie, Arrêt, (fond), supra, § 174 ; Juma c. Tanzanie (Arrêt), supra, § 70 ; et Isiaga
c. Tanzanie, Arrêt (fond), supra, § 67.
40 William c. Tanzanie, Arrêt (fond) supra, § 72.
41 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65 et Wanjara et
autres James Wanjara & 4 autres c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (25 septembre 2020) 4
RJCA 680, § 78.
42 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 61 ;
Elisamehe c Tanzanie (arrêt), supra, § 66 et Jonas c. Tanzanie, Arrêt (fond), supra, § 69.
43 L’État c. Dominick fils de Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, Arrêt de la Haute Cour de
Tanzanie siégeant à Bukoba, 14 décembre 2012, page 12 ; et Dominick Damian c. l’État, Appel en
matière pénale n° 154 de 2013, Arrêt de la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Bukoba, 14 mars 2014,
page 1.
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