déclarer que la République de Guinée a violé le droit des
ayants droits de Maurice Jallah a un recours effectif prévu
par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples ;
déclarer que la République de Guinée a violé le droit des
ayants
droits
de
Maurice
Jallah
a
une
réparation
conformément a I’article 1 de la Charte africaine des droits
l’article 2 (3) du Pacte
de I’homme et des peuples,
international relatif aux droits civils et politiques
et les
articles
12,
13 et 14 de la Convention
contre la torture
;
enjoindre l’Etat de Guinée a accorder aux ayants droits de
Maurice Jallah une réparation s’élevant a 58.000.000 GNF
pour le préjudice matériel subi d’aodt 2011 a aotit 2016 et
de continuer a leur payer le loyer et les contributions
mensuelles spécifiées dans les paragraphes 127 a 130 du
mémoire jusqu’a la réparation entiére des préjudices subis ;
enjoindre |’Etat de Guinée a accorder aux ayants droit de
Maurice
Jallah
une
réparation
morale
s‘élevant
a
912.000.000
GNF
;
enjoindre |’Etat de Guinée a prendre totalement en charge
l'éducation, y compris universitaire, des freres et sceurs de
Jallah Maurice CISSE jusqu’a la fin de leur cursus scolaire ;
enjoindre
l’Etat a présenter aux ayants
Jallah des excuses
moral
que
publiques
droits de Maurice
pour le préjudice physique et
les brigadiers de |’Etat leur ont causé
;
enjoindre |’Etat de Guinée a procéder immédiatement
a la
réouverture de l’enquéte et a la poursuite
auteurs de la mort de Maurice CISSE ;
des
enjoindre
commission
|’Etat
de
Guinée
d’enquéte
a
mettre
indépendante
en justice
en
pour
place
une
mener
des
investigations sur les allégations de torture en Guinée ;
enjoindre
l’Etat
de
Guinée
a
adopter
d’autres
mesures
législatives, administratives et 6ducatives pour prévenir, les
actes de torture ;
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