l’‘application d’armes @ élaborées autres des lois peuvent recourir a la force et faire usage feu, compte tenu des normes_ internationales en la matiére » (CEDH contre septembre Turquie 2005 - Affaire - Requéte - parag. 49) n° Hamiyet 36749/97 Kaplan - Arrét du et 13 ; IV.23- En l’espéece, a supposer méme que les agents aient voulu évident sont procéder a l’arrestation que les proportionnées de Maurice circonstances Jallah ne aux faits qu’ils semblaient CISSE, ni il apparait raisonnables lui reprocher ni ; IV.24- La Cour conclut, au regard des développements qui précedent, que le droit a la vie de Maurice Jallah CISSE a été violé et que la responsabilité de |’Etat de Guinée doit étre engagée ; > Sur la violation du droit a ne pas étre soumis a la torture IV.25- En ce qui concerne le droit a ne pas étre soumis torture, les textes se présentent comme Article 1 de traitements la Convention cruels, « Aux fins de la désigne tout acte contre inhumains personne tierce personne d'un acte sur elle personne, aux des renseignements ou une d'intimider ou et autres peines ou : pour sont intentionnellement infligées fins notamment d'avoir commis, ou la torture présente Convention, le terme « torture » par lequel une douleur ou des souffrances qu'elle soupconnée suit : ou dégradants aigués, physiques ou mentales, a@ une a la tout ou d'obtenir d'elle ou des tierce personne de l'intimider ou de faire aveux, autre motif a de sur d'une de la punir commis pression fondé ou ou est faire pression sur une une tierce forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant a titre officiel ou a son instigation ou avec son consentement expres ou tacite. Ce ter 1g 1e