SUR LES PRETENTIONS IV.11- Madame DE LA REQUERANTE Bintou CISSE a attrait l’Etat de Guinée devant la Cour de Justice de la Communauté-CEDEAO pour d’une part diverses violations de droits de l‘homme notamment du droit a la vie, du droit de ne pas étre soumis a la torture, du droit a un proces équitable, du droit a une réparation et du droit a la protection de‘la famille et d’autre part pour absence d’enquéte approfondies manquement - sur les circonstances de la mort a l’obligation de prévenir la torture ; de son fils et Sur les chefs de demande relatifs aux violations de droits de |’'Homme IV.12- Madame Bintou CISSE a affirmé que son fils Maurice Jallah CISSE a été, dans la nuit du 13 aotit 2011 vers 4 heures du matin, dans |l’enceinte du Port Autonome mort et le corps jeté Somadou BANGOURA, Sakoba KEITA; que a les de Conakry, battu a la mer par les Brigadier-Chef Cyril Moussa MARA, Sékou BATCHILY et actes de souffrance qui lui ont été infligés sont constitutifs d’actes de torture ; que l’Etat de Guinée n’a offert a la famille de Maurice aucun recours adéquat; que d’ailleurs les autorités publiques guinéennes ont tout entrepris pour retarder les enquétes et les poursuites ; qu’enfin |l’Etat de Guinée jusqu’ici n’a apporté a la famille aucune réparation ; IV.13- La demanderesse a soutenu que les droits de I‘Homme dont elle se plaint des violations sont le droit a la vie, le droit de ne pas étre soumis a la torture, le droit 4 un proces equitable, le droit a une réparation et le droit a la protection de la famille ; Ils sont respectivement prévus par : - les articles 4 de la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples, 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 3 de la Déclaration universelle des droits de ‘homme ; 15

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