Droit au logement (Articles 14, 16 et 18(1))
77. Dans le cas SERAC & CESR c/ Nigeria, la Commission a considéré que, bien que le droit au
logement ou à un abri n’est pas explicitement prévu dans la Charte africaine, il est protégé par
une combinaison de dispositions protégeant le droit de propriété (Article 14), le droit de jouir
du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre (Article 16) et la
protection accordée à la famille (Article 18(1)).
78. Le droit de l’homme à un logement correct est le droit de chacun à acquérir et à conserver un
foyer salubre et sûr et une communauté dans laquelle on peut vivre dans la paix et la dignité.
Il comprend l’accès à des ressources naturelles et communes, à une eau potable salubre, à
de l’énergie pour faire la cuisine, le chauffage, le rafraîchissement et l'éclairage, les
installations sanitaires, le stockage des aliments, l’élimination des déchets, le drainage du
terrain et les services d’urgence.
79. Le droit au logement impose notamment les obligations suivantes aux Etats parties :
Obligations essentielles minimales
a. Empêcher et protéger des expulsions forcées de logement(s), de terres, y compris par le
biais de a législation. Toutes les expulsions doivent être légales et pleinement conformes
aux dispositions pertinentes du droit national et international en matière de droits de la
personne et du droit national et international humanitaire. Les Etats devraient appliquer des
sanctions civiles et pénales appropriées à toute personne ou entité publique ou privée sous
son autorité qui procèderait à des expulsions non-conformes au droit national et
international applicable, y compris à l'application régulière de la loi.
b. Garantir à tous un degré de sécurité d’occupation des lieux qui confère une protection
juridique aux personnes, aux ménages et aux communautés dépourvus actuellement de
cette protection, y compris ceux qui ne détiennent aucun titre formel de propriété de leur
logement ou de leurs terres contre les expulsions forcées, le harcèlement et d’autres
menaces.
c. Assurer à tout le moins un abri de base à tous.
Plans nationaux, politiques et systèmes
d. Procéder à la révision intégrale des lois et des politiques nationales en vue d’assurer leur
conformité avec les dispositions internationales des droits de l’homme. Ces révisions
devraient également s’assurer que la législation, la réglementation et la politique existantes
se penchent sur la privatisation des services publics, les pratiques d’héritage et culturelles
de manière à ne pas aboutir ou faire aboutir à des expulsions forcées.
e. Mettre en œuvre des programmes de logement, y compris des subventions et des
incitations fiscales, destinés à étendre la construction de logements répondant aux besoins
de toutes les catégories de la population, en particulier les familles à faible revenu ;
f. Accorder la priorité, dans les plans et les politiques nationaux, à la fourniture d’un abri à
toutes les personnes nécessitant un logement en urgence ;
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