circonstances, l’intérêt public pourrait requérir une indemnisation inférieure à la
valeur marchande ou, exceptionnellement aucune indemnisation du tout.
Groupes vulnérables, égalité et non-discrimination
f.
S’assurer que les membres des groupes vulnérables et désavantagés, y compris les
populations/communautés autochtones victimes d’injustices foncières historiques, aient
un accès indépendant et fassent usage de leurs terres et aient le droit de revendiquer
leurs droits ancestrauxxii et qu’elles soient correctement indemnisées de cette
destruction ou aliénation historique et actuelle de leurs richesses et de leurs ressources.
Il peut s'agir de programmes de redistribution des terres mis en œuvre selon des
procédures de droit régulières.xiii Les Etats doivent protéger la propriété foncière
traditionnelle tout en veillant à l'égalité entre les genres.
g.
Prévenir l’exploitation inéquitable des ressources naturelles par les acteurs étatiques et
non-étatiques nationaux et internationaux.
h.
Assurer l'égalité et la non-discrimination dans l'accès, l’acquisition, la propriété,
l’héritage et le contrôle des terres et des logements, par les femmes en particulier. xiv
Cela inclut notamment l’obligation de prendre des mesures pour modifier ou interdire
les pratiques sociales, culturelles ou autres néfastes qui empêchent les femmes et les
autres membres des groupes vulnérables et désavantagés de jouir de leur droit de
propriété, en ce qui concerne en particulier le logement et la terre.
Droit au travail (Article 15)
56. L’Article 15 stipule que : “Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables
et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal”.
57. Le droit au travail est essentiel pour la réalisation des autres droits économiques, sociaux et
culturels. Il est inséparable et inhérent à la dignité humaine est fait partie intégrante du rôle de
l’individu dans la société. L’accès à un travail équitable et décent qui respecte les droits
fondamentaux de la personne humaine et les droits des travailleurs en termes de conditions,
de sûreté et de rémunération peut également être crucial tant pour la survie que pour le
développement humain.
58. Le droit au travail ne doit pas être perçu comme un droit absolu et inconditionnel d’obtenir un
emploi.xv Mais plutôt l’Etat a l’obligation de faciliter l’emploi par la création d’un environnement
propice au plein emploi des individus au sein de la société dans des conditions susceptibles
d’assurer la réalisation de la dignité de l’individu.xvi Le droit de travailler comprend le droit de
choisir librement et volontairement quel travail accepter.
59. Le droit au travail impose à l’Etat les obligations suivantes :
Obligations essentielles minimales
a.
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Interdire l’esclavage, le travail forcé qui comportent toutes les formes de travail ou de service
arraché à une personne sous la menace d'une sanction et/ou pour lesquels ladite personne n'e
s’est pas proposée volontairement.xvii Cela inclut toutes les formes d’exploitation économique des
enfantsxviii et d’autres membres des groupes vulnérables et désavantagés.