X. PARTE DISPOSITIVA ...................................................................................... 43 ii

Sélectionner le paragraphe cible3

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049/2016 - Chrizant John c. Tanzanie

Décision de la Cour africaine

Type de Document

Mots clés

Etat

Résultats

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822