B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation des droits ci-après : i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; ii. Le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; et iii. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été introduite le 31 août 2017. Le Greffe a demandé au Requérant de préciser les violations alléguées ainsi que les demandes de réparations assorties de preuves. Le 6 juin 2018, le Requérant a déposé une Requête modifiée comportant des informations complémentaires. 9. Le 29 août 2018, le Greffe a communiqué la Requête modifiée à l’État défendeur. 10. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations dans les délais impartis par la Cour. 11. Les débats ont été clos le 30 septembre 2021 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Dans sa Requête introductive d’instance, le Requérant demande à la Cour de : 4