sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, dans la nuit du 10 avril 2004, le Requérant et deux autres personnes, qui ne sont pas parties à la procédure devant la Cour de céans, se sont introduits par effraction dans une boutique sise au village de Nkuge dans le District de Nzega, Région de Tabora. Ils auraient, sous la menace d’une arme, volé de l’argent et de la marchandise après avoir tiré sur le propriétaire de la boutique qui a été légèrement blessé au cours du cambriolage. 4. Les trois voleurs ont été arrêtés et reconnus coupables de vol à main armée et condamnés à trente (30) ans de réclusion par le Tribunal de District de Nzega le 21 septembre 2005 (affaire pénale n° 62/2004). 5. Ils ont ensuite interjeté appel devant la Haute Cour de Tabora (affaires pénales n° 35, 36 et 37 de 2006) qui a ordonné le transfert de cette affaire au Tribunal du Magistrat résidant de Tabora pour qu’elle soit entendue en appel par un Magistrat résidant à compétence élargie. Le 11 juin 2008, le Tribunal du Magistrat résidant à compétence élargie de Tabora (affaires pénales n° 42, 43 et 44 de 2006) a rejeté les recours des prévenus. 6. Ils ont ensuite saisi la Cour d’appel siégeant à Tabora d’un recours (appel pénal n° 185, 186 et 187 de 2008) qui, par arrêt du 29 juin 2011, a été rejeté. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3