v.
Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney
General ;
vi. M. Benedict T. MSUYA, deuxième secrétaire et juriste, ministère des Affaires
étrangères, Communauté de l’Afrique de l’Est, Coopération régionale et
internationale ;
vii. M. Michael LUENA, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General ; et
viii. M. Veritas MLAY, State Attorney, Bureau de l’Attorney General.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Maulidi Swedi alias Mswezi Kalijo (ci-après dénommé « le
Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la
Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison
centrale de d’Uyui, à Tabora, après avoir été déclaré coupable de vol à main
armée. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures
devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la «
Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte
la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus
et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignées « ONG »). Le
21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de
l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a
décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les
affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant
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