00146r) Dire que condamner les Requ6rants avant de les d6clarer coupables constitue une violation de l,article 235(1) du Code de proc6dure p6nale, et qu'en cons6quence, le b6n6fice du doute devrait leur 6tre accord6. t Dire que la Cour d'appel n'a pas r6vis€ sa d6cision malgr6 les pouvoirs que lui confdrent son Rdglement int6rieur et la Constitution de l'Etat d6fendeur. IV Dire que la d6cision de les condamner 6tait fond6e sur une erreur manifeste, eu 6gard au dossier. Dire que l'enquOte pr6liminaire, du fait d,€tre men6e par un seul agent de police, constitue une violation de leur droit A un procds equitable. VI Dire que les audiences pr6liminaires ainsi que le procds proprement dit ont et6 men6s par un seul et m€me juge, ce qui constitue une violation de leur droit d'€tre entendus par une juridiction comp6tente. VII Dire qu'en ne modifiant pas l'article 197 de son Code p6nal, qui pr6voit l'imposition obligatoire de la peine capitale en cas de meurtre, I'Etat d6fendeur a viol6 le droit d la vie et ne respecte pas l'obligation de donner effet d ce droit tel que garanti par la Charte. v Dire que l'imposition obligatoire de la peine capitale par la Haute Cour et sa confirmation par la Cour d,appel constituent une violation de leur droit tx dr Ia vie et d la dignite. lnfirmer la d6claration de culpabilit6, annuler la peine prononc6e i leur encontre et ordonner leur remise en libert6 6

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