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d'un recours consistant a d6poser une requEte en inconstitutionnalit6
devant la Haute Cour, en vertu de la Loi sur l'application des droits et
des devoirs fondamentaux [Chap 3 version revisee 2002].
39.
Dans leur Replique, les Requ€rants ne font aucune observation sur
l'exception de I'Etat d6fendeur selon laquelle ils auraient d0 soulever la
question de leur droit d ce que leur cause soit entendue comme moyen
d'appel. Cependant, lls font valoir que le d6p6t d,une requ6te en
inconstitutionnalit6 devant la Haute cour n'est pas un recours applicable
en l'espdce. A I'appui de leur argument, ils renvoient
dans l'affaire Alex Thomas
i
l,arr6t de la Cour
c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie
et
soutiennent qu'ils n'Staient pas tenus d'6puiser ce recours.
40. La Cour, conform6ment d ses d6cisions ant6rieures, rappelle que les
recours d 6puiser au sens de l'article 56(5) sont des recours ordinaires.
ll
n'est donc pas demand6 aux Requ6rants d,6puiser des recours
extraordinairess.
cour, sur la question de savoir si les Requ6rants auraient pu saisir la
Cour d'appel, rappelle sa jurisprudence 6tablie, selon laquelle le droit
41. La
invoqu6 par les Requ6rants fait partie d'un faisceau de droits et de
garanties, qui constituent le fondement des proc6dures devant la Haute
cour et devant la cour d'appel. En cons6quence, les autorites judiciaires
nationales ayant eu la possibilite de rem6dier d la violation proc6durale
all6gu6e, m6me si les Requ6rants n'ont pas explicitement soulev6 cette
question, les recours internes doivent 6tre consid6r6s 6puis6s6.
s
Voir Requ6 te n " 006/2016. Arr€t du 711212018 (Fond), Mgosi Mwita Makungu c. R6 publique-Unie de
Tanzanie, $ 46. Voir aussi A lex Thomas c. Tanzanie (Fond), SS 60-62 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie
(Fond), gg 6 6-70; et Req uete n' 0'l 1/20'15. Arret du 281912011 (Fond), Christop her Jonas c. R6pu
Unie de Tanzanie, g 44
6
Yoir: Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations), S SO. V oir aussi Alex Thomas c.
(Fond), $$ 60-65; et RequCte n" 003/2015. Arret du ZBtOgl2OlT ( Fond), Kennedy Owino O
Chartes John Mwanini Njoka c. Repubtique-lJnie de Tanzanie, $ Si
15
an