001{5 ?
4. Ne pas se limiter d
rassembler exclusivemenl des nouvelles
diffus6es par les moyens de communication de masse
5.
;
Etre postdrieures ir l'6puisement des recours internes, s,ils existent,
d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la procddure de ces
recours se prolonge de fagon anormale
6. Etre
introduites dans
;
un delai raisonnable courant
depuis
l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la
Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre
saisine
7.
;
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regl6s conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de l,Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine >.
36.certaines des conditions mentionn6es ci-dessus ne sont pas en
discussion entre les Parties, toutefois, l'Etat defendeur souleve deux
exceptions d'irrecevabilite de la Requ€te.
A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties
37. L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requete
relatives, pour la premidre, d la condition de l'epuisement des recours
internes et, pour la seconde, au dep6t de la Requ6te dans un delai
raisonnable aprds 6puisement des recours internes.
Exception relative au non-6puisement des recours internes
38. L'Etat defendeur affirme qu'en ce qui concerne l'allegation selon laquelle
le droit des Requ6rants d ce que leur cause soit entendue leur a 6t6
refus6, les Requ6rants auraient pu invoquer la question comme moyen
d'appel devant la Cour d'appel dans l'affaire p6nale n" 43 de 2012. L'
d6fendeur soutient en outre que les Requ6rants dlsposaient
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