00085I VI. SUR LA RECEVABILITE 35.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < []a Cour statue sur la recevabilit6 des requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es i l'article 56 de la Charte >. En vertu l'article 39(1) du Rdglement, procede << La Cour d l'examen preliminaire [...] des conditions de recevabilit6 de la requdte telle que prEvues par les articles I...1 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >. 36. L'article 40 du Reglement qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte I ; lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonymat ; Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants IV Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des diffus6es par les moyens de communication de masse ; nouvelles ; Etre postErieures d l'dpuisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de faQon anormale VI ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine; VII Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de t ut autre instrument juridique de l'Union afric 10 W I V.A^{ )>

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