00086 5 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 16 septembre 2015 et notifi6e d l'Etat d6fendeur le 15 octobre 2015. L'Etat d6fendeur a 6t6 invit6 d d6poser sa r6ponse dans les soixante (60) jours suivant la r6ception de la Requete. 1 0. Le 5 janvier 2016, le Greffe a regu la r6ponse de I'Etat d6fendeur 11.Le 14 juillet 2016, le Greffe a regu la replique du Requ6rant 12. Aprds plusieurs rappels de la part du Greffe, le '15 juillet 2019, le conseil du Requ6rant a indiqu6 qu'il n'6tait pas en mesure de d6poser des demandes de r6paration au nom du Requ6rant, car aprds la remise en liberte de celui-ci, il avait des difficult6s d le retrouver et les efforts pour le joindre s'6taient av6r6s vains. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 13. Le Requerant demande d la Cour ce qui suit < Constater que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits du Requ6rant garantis par les articles 1, 2, 3,4, 5 et 5(c) et (2) de la Charte. il Ordonner en cons6quence A l'Etat d6fendeur de remettre le Requ6rant en liberte. Ordonner des r6parations au cas oi cette Honorable Cour viendrait d faire droit d la requ6te et aux mesures demand6es IV ; Ordonner que la Cour supervisera l'application des d6cisions et de toute autre mesure qu'elle aura rendue, si celles-ci sont en faveur du Requ6rant >. [sic] 14. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de se p rononcer comme suit en ce qui concerne sa comp6tence et la recevab 4 Y "h"-( r' de la re qu6te