tribunal de district de Nyamagana siégeant à Nyamagana (Mwanza) qui l’a
condamné à 30 ans de réclusion (affaire pénale n° 33/2014).
4.
Le Requérant a, par la suite, interjeté appel de cette décision devant la
Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza (appel en matière pénale
n° 119/2015) qui, le 14 décembre 2015, l’a débouté.
5.
Se sentant lésé, le Requérant a saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant
à Mwanza d’un recours (appel en matière pénale n° 94/2016), qui a été
rejeté le 18 octobre 2016.
6.
Le Requérant a, en outre, formé un recours en révision devant la Cour
d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza (recours en matière pénale n° 6/08
de 2017) qui, le 9 juillet 2018, a rejeté ledit recours.
B. Violations alléguées
7.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i.
Le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la
Charte ;
ii.
III.
Le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
8.
La Requête a été reçue au Greffe le 1er novembre 2018. Le 17 décembre
2018, la Cour a demandé au Requérant de déposer ses conclusions sur les
réparations. Le 29 janvier 2019, le Requérant y a satisfait.
9.
Le 7 avril 2019, la Requête ainsi que les conclusions du Requérant sur les
réparations ont été communiquées à l’État défendeur.
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