PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par défaut à l’encontre de l’Etat défendeur, en
premier et dernier ressort en matière de violations de droits de l’homme,
En la forme
Se déclare compétente ;
Déclare irrecevable le mémoire en défense produit par l’Etat du Niger le 2 octobre
2015 ;
Prononce le défaut à l’encontre de la République du Niger, en application des
articles 35 et 90 du Règlement
Au fond
Dit que la Cour n’est pas une juridiction de réformation des décisions des
juridictions nationales ;
Déboute en conséquence le requérant de ses prétentions ; Met
les dépens à la charge du requérant.
Et ont signé
1. Hon. Juge Maria Do Céu Silva MONTEIRO
2. Hon. Juge Yaya BOIRO
3. Hon. Juge Alioune SALL
Assistés de Maître Me Abubacar Djibo DIAKITE
Greffier
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