004387
CFA pour frais de justice suppl6mentaires et de constater la demande
d'indemnisation de PHILLIA.
12.11
a en outre demand6 d la Cour de constater la non application par l'Etat
d6fendeur des mesures r6sultant de l'ordonnance du 7 d6cembre 2018 ainsi
que de l'arr6t de la Cour en date du 29 mars 2019, notamment :
-
Le refus d'annuler l'arrdt rendu par la CRIET et de lui d6liver un
casier judiciaire vierge et tous les
-
L'interdiction faite
<<
actes de I'autorit6 >
;
i son parti politique, I'Union Sociale Lib6rale, ainsi
qu'aux autres partis politiques de I'opposition de se pr6senter aux
6lections l6gislatives du 28 avril 2019
politique au B6nin
-
pluralisme
;
Le refus de la mainlev6e des saisies effectuees sur son patrimoine
;
La r6pression sanglante des manifestations et I'arrestation des
leaders de I'opposition
-
et le d6ni du
;
Les poursuites p6nales contre Messieurs Yayi Boni et Lionel Zinsou.
B. Demandes de l'Etat d6fendeur
13. L'Etat
d6fendeur prie la Cour de
-
:
rejeter les demandes du Requ6rant tendant
d
annuler ou
d
suspendre l'application de certaines lois vot6es par l'Etat d6fendeur
conform6ment d sa Constitution
-
rejeter toute id6e de pr6judice r6sultant d'une condamnation p6nale
prononc6e en vertu d'une loi
-
;
d6clarer irrecevable la demande de remboursement des d6penses
effectu6es en exil
-
;
;
de
r6paration formul6es par le
reconventionnellement, condamner
le Requ6rant d lui payer la
rejeter toutes les demandes
Requ6rant;
-
somme d'un milliard cinq cent quatre-vingt-quinze millions huit cent
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