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17.La Cour retient 6galement comme principe, l'existence d'un lien de causalit6
entre la violation et le prejudice all6gu6 et fait reposer la charge de la preuve
sur le Requ6rant qui doit fournir les 6l6ments devant justifier sa demande3.
18.Dans son arr6t du 29 mars 20'19 sur le fond, la Cour a d6jd relev6 le lien de
causalit6 entre la responsabilit6 de I'Etat defendeur et les violations constat6es,
en l'occurrence la violation des articles 3, 5, 7(1Xa), (b) (c) et 26 de la Charte
et 14(3)(d), 14(5)et
fi(7) du PIDCP.
19.La Cour a aussi 6tabli que < la r5paration doit, autant que possible, effacer
toutes les cons6quences
de l'acte illicite et
r6tablir l'etat qui aurait
vraisemblablement exist6 si ledit acte n'avait pas 6t6 commisa >. En outre, les
mesures de r6paration doivent, selon les circonstances particulidres de chaque
affaire, inclure la restitution, l'indemnisation, la r6adaptation de la victime et les
mesures propres d garantir la non r6petition des violations, compte tenu des
circonstances de chaque affaires.
20.Par ailleurs, la cour r6itere qu'elle a dejd 6tabli que les mesures de r6paration
des prejudices r6sultants des violations des droits de l'homme doivent tenir
compte des circonstances de chaque afiaire
et
I'appr6ciation de Ia Cour
s'opdre au cas par cas6.
3
Rdv5rend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations) (20141 1 RJCA 74,
4 CPJI, Usrne de Chorzow, Allemagne c. Pologne,
Comp6tence, D6cision
26n n927 , 1611211927 et 1 3/9/ 1 928, Rec. 1927 , p. 47 .
S 40.
sur les indemnit6s et le fond
s Requ€te n"003/2014, Arr€t du 711212018 (R6parations) tngabire Victoire lJmuhoza c. Rdpubtique
du
Rwanda (<< An€t lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (R6parations) r), g 20.
6 Ayants droit de feus Norbeft Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest
Zongo et Btaise llboudo et
Mouvement Burkinab6 des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (R6parations) (2015) 1 RJCA
265, S 20 ; Lohd /ssa Konatd c. Burkina Faso (R6parations) (2016) 1 RJCA 358 op. cit. g 49.
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