17. N' ayant pas recu les observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite, la
Commission a informe les deux parties, dans une correspondance en date du
26 mars 2014, de son intention de proceder a 1'examen de la Communication
sur la recevabilite sur Ia base des informations disponibles.
18. La Communication a ete declaree recevable lors de Ia 16e Session extraordinaire
tenue en juillet 2014. L'Etat defendeur a ete informe de la decision par Note
verbale datee du 4 aout 2014. Une Iettre portant Ia meme date a ete envoyee au
Plaignant, 1'informant de la decision et 1'invitant a transmettre ses arguments
sur Ie fond dans Ies soixante jours a compter de Ia date de notification.
19. Les observations du Plaignant sur Ie fond ont ete transmises
par courrier electronique du 20 octobre 2014.
a Ia Commission
20. Dans une note verbale datee du 20 octobre 2014,Ie Secretariat a transmis a I'Etat
defendeur Ies observations sur Ie fond recues '" du Plaignant et a invite I'Etat a
repondre dans un delai de deux mois. "
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..... '~""jh·;·;:;.··",.
21. Les observations de I'Etat defendeur sur Ie'fond etant en retard,Ie Secretariat a
informe I'Etat, par Note verbale datee du 18 rnai 2015, que Ia Commission
procederait a l'adoption d'une decisi(m·~ur le"~cmdsi ces observations ne sont
pas recues dans Ies trente jours gui suivent l~jI.d~tede notification .
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22. Le Secretariat a accuse reception des oBg~tyations sur Ie fond de I'Etat
defcndcur papRNote1>VerbaIe
du 3 juin 2015. Les oliservations ont ete transmises
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au Plaignanfp,ar1ettre portant la meme date,
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23. La reponse q'!1:!l;rlaignantaux observations de.J'Etat defendeur a ete recue a la
Commission I~:)3 juillet 2015 et ttansmise a I'Etat defendeur le 15 juillet 2015.
Du droit de Ia recevabilite
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Les observations dullaigri~~ts~r
..,: ·'.r"·
~~;~ecevabilite
.., ....
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24. Le Plaignant fournit des irrtbrmations sur Ia conformite de Ia Communication
aux conditions de recevabilite prevues a I' article 56 de la Charte.
25. Concernant l'epuisement des recours internes, en particulier, le Plaignant
soutient qu'uIlf plainte ecrite a ete introduite Ie 07 fevrier 2007 (conformement
a la procedur~aaministrative obligatoire en vertu de la legislation de I'Etat
defendeur) demandant au Ministre des Postes et Telecommunications de revoir
sa. decision de suspendre unilateralement Ie salaire du Plaignant pendant la
periode de sa detention abusive. Le Plaignant a egalement reclame Ie paiement
de certains dommages-interets pour poursuites abusives
eur et souffrance
pour detention abusive. Selon Ie Plaignant, touteJc . _,"> :.,em;_~e
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tete vaines .
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26. Le Plaignant affirme que, conformement au t, ro ~ vres en ~~' eur au
Came~oun et p,uisq~e l'a~t?rite a~ministrati;e d1f Pl~~ '~).u
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04 mal 2007, I affaire a ete portee devant I or . E\l" dl:t'~~Ie J pent
- la
Chambre administrative de la Cour supreme, qUI ~?W ~~ur.
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