allegation, il releve que la Haute Cour de Mfoundi et la Cour d' Appel de Yaounde sont des acteurs patents de cette violation de par leurs decisions qui precisent que les accusations contre Ie Plaignant n' etaient pas fondees. II reitere que si la victime aura it beneficie de la presomption d'innocence et, par consequent, obtenu la Iiberte provisoire, elle n' aurait pas passe 4 ans en detention sans aucune justification. a I'article 2 du Pacte International relatif aux Droits Civils et 49. Faisant reference Politiques (PIDCP), Ie plaignant indique que toute personne dont la liberte a ete privee doit avoir droit a un recours effectif et que ses droits doivent etre determines par une autorite competente, judicaire, administrative ou legislative ou toute autorite administrative. Le Plaignant soutient que bien que I'Etat defendeur ait incorpore l'article 2 du PIDCP dans Ie Code de Procedure Penale Camerounais de 2005 en ses sections 236 and 237 sur la compensation sur la detention illegale, les recours en l'espece res tent inefficaces. 50. Le Plaignant reitere que l'article 3 (2) de la Cliarte est non derogeable et doit etre respecte dans toutes les circonstances P9:¥;r,.permettre a toute personne de jouir des autres droits prescrits dans la G:hart~,.t 51. II indique que la victime a utilise tous les recours administratifs et judiciaires depuis 2007 pour kIetablissement de ses droits qui etaient suspendus par des actes injustifies de l'Etat d'un cote, et du prejudice subi en raison d'une detention injustifiee de l'autre cote. II reitere que ses demandes n' ont pas ete redressees apres 7 ans de recherche de justice. II soutient que lorsque les recours disponibles se prolongent de facon anormale, ils doivent etre interpretes '( ., ~ ~ c6~e inexistarits, En consequence, il exhorte la Commission d' adopter le raisonnement qu' elle a cieveloppe dans I'affaire Bissangou c/Repubiique du Congo pour constateda :violation:de l'article 3 de la Charte. .. -:_ '. ~; " 52. Le plaignant allegue que le traitement dont la victime a fait objet par voie de detention pour plus de 4 ans est assez suffisant pour etre considere comme degradant. II ajoute egalement que la suspension de son salaire durant toute la periode du proces sans lui laisser aucun moyen de subsistance est cruel, inhumain et degradant. Pire encore, souligne-t-il, meme apres avoir ete juge, decharge et acquitte, Ie simple fait de refuser de le re~' _-J dans sa position est un signe clair d'humiliation aux yeux de la SOQ'~ftf:-~~Jm ur et celui de ;:;:. I;' '> "'~,,, sa famille ont ete degrades, etant donne qu'ils ~9£ete ~i· 's'" e~ ivre comme des mendiants a la merci de la bonne volonte ditS p so . e bd' e foi. '" rzcJ. 2 .l'I ~ I ~ \ w ~ 53. Le plaignant insiste en indiquant que la victi "n:~ ai1:tjama' Jtf 'duite a ce rang dans sa vie OU il est oblige de mendier la AI~ ~~f} e. Selon lui, s'il avait ete integre dans sa position initiale, il 0' \~. er un certain 7