Insta o Governo a tomar medidas para reparar o prejuízo sofrido. Tomada na 20ª sessão, Grand Bay, Maurícia, Outubro de 1996.

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103/93 Alhassan Abubakar v Ghana

Décision de la CADHP

Type de Document

Mots clés

Pays

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Durée de la procédure

Géolocalisation du Pays

Latitude: 7.946527

Longitude: -1.023194