fonction. Les Requérants soutiennent que le serment n’a aucun effet, tandis
que l’État défendeur fait valoir qu’il s’agit d’une étape décisive pour garantir
l’indépendance des personnes nommées.
110. La Cour rappelle qu’elle a jugé que le serment était une « garantie
essentielle d’indépendance et d’impartialité ».33 Lorsqu’un justiciable
allègue que la prestation de serment ne garantit pas l’indépendance et
l’impartialité, il lui incombe d’apporter des preuves de la violation du serment
par les personnes ayant prêté ledit serment. Or, en l’espèce, la Cour
observe que les Requérants se sont contentés de formuler une allégation
d’ordre général et n’ont apporté aucun élément de nature à prouver la
violation du serment par certains directeurs de scrutin.
111. S’agissant de la liste des directeurs de scrutin qui, selon les Requérants,
ont été nommés à ce poste alors qu’ils étaient encore des membres actifs
du parti politique au pouvoir, Chama Cha Mapinduzi, la Cour observe que
cette question a également fait l’objet d’un litige entre les Parties devant les
juridictions nationales. Plus précisément, la Cour d’appel a traité de cette
question aux pages 50 à 53 de son arrêt. Elle a estimé que les preuves
produites par les Requérants « manquaient de rigueur (…) » et a rejeté
leurs demandes. Compte tenu de cette conclusion sans équivoque de la
Cour d’appel sur une question de preuve, la Cour se heurte à la difficulté
que pose une quelconque intervention de sa part. En effet, la Cour ne
procède pas, d’ordinaire, aux analyses factuelles exhaustives que les
juridictions internes sont mieux à même de mener.34
112. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’article 7(1) de la
NEA ne constitue pas une violation de l’article 13(1) de la Charte.
113. La Cour estime, toutefois, que les articles 7(2) et 7(3) de la NEA violent la
Charte, en ce sens que ces dispositions ne comportent aucune indication
quant au grade des fonctionnaires pouvant être nommés au poste de
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Suy bi Gohore c. Côte d’Ivoire, supra, § 179.
Oscar Josiah c. République Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, §§ 52 à 53.
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