v. CONSTATER sur la base des pièces versées dans le dossier que le TF
N° 25096 du citoyen Mainassara et le TF N°30637 délivré à Summerset ont
la même origine.
vi. CONSTATER que le citoyen Mainassara et les requérants ont reçu de
l’Etat, des traitements différents d’où l’attitude discriminatoire de l’Etat
vii. EN CONSEQUENCE, déclarer recevable la requête en révision
introduite par Tahirou Djibo et 3 autres contre l’ARRET N°
ECW/CCJ/JUG/13/2020 RENDU LE 8 JUILLET 2020 et y faire
entièrement droit.
VII - LES ARGUMENTS DU DEFENDEUR
a) Résumé des faits
57. Dans leur programme d’embellissement de la Ville de Niamey à travers le
projet « Niamey NYALA », les autorités de la République du Niger ont entrepris
de grands chantiers (constructions de bâtiments, routes, embellissement de la
ville. etc.).
58. C’est ainsi que la Société Summerset Continental Hôtel, projetant de
construire un hôtel de grand standing à Niamey, approchait les autorités pour avoir
un terrain, afin de concrétiser son projet.
59. Un terrain d’environ 10.000 m² sis à Gountou Yena sera trouvé pour asseoir
le chantier.
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