53. La Cour fait observer qu’il incombe au Requérant de prouver les allégations
formulées en l’espèce, mais ne l’a pas fait.13 La Cour note qu’il ne ressort
du dossier aucun élément qui montre que le Requérant a été l’objet d’une
quelconque discrimination lors des procédures devant la Cour d’appel. La
Cour fait observer que la Cour d’appel a, dans l’examen de l’affaire,
appliqué le droit interne et sa jurisprudence de manière à éviter tout risque
de déni de justice. La Cour estime donc que le Requérant n’a pas prouvé
qu’il a été traité de manière discriminatoire et rejette en conséquence cette
allégation.
54. La Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte
comme allégué en l’espèce.
55. La Cour, bien que n’ayant pas conclu en l’espèce à la violation des droits
du Requérant, tient, toutefois à réitérer sa conclusion dans ses arrêts
antérieurs14 selon laquelle la peine de mort obligatoire constitue une
violation du droit à la vie ainsi que d’autres droits consacrés dans la Charte
et devrait de ce fait être abrogée des lois de l’État défendeur. En outre,
l’affaire du Requérant devrait être jugée de nouveau en ce qui concerne sa
condamnation par le biais d’une procédure qui ne permet pas l’imposition
obligatoire de la peine de mort et maintient la discrétion du juge.15
VIII. SUR LES RÉPARATIONS
56. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison
des violations qu’il a subies, d’annuler la condamnation et la peine
prononcées à son encontre, et d’ordonner sa remise en liberté.
13
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015), 1 RJCA 482, § 140.
Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3
RJCA 562, §§ 104 à 114. Voir également, Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP,
Requête N° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021, §§ 120 à 131 et Gozbert Henerico c. RépubliqueUnie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 160.
15 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 171. Voir également
Amini Juma c. Tanzanie (fond et réparations), § 174 ; Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et
réparations), § 217.
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