judiciaire gratuite.20
79. Il est constant comme résultant du dossier que le Requérant a assuré sa
propre défense à toutes les étapes de la procédure interne, et ce, en dépit
du fait qu’il était accusé de vol à main armée, une infraction grave passible
d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion. Nonobstant ce fait, le
Requérant a porté son affaire devant toutes les juridictions nationales.
80. La Cour a constamment jugé que toute personne indigente poursuivies pour
une infraction passible d’une lourde peine, doit, de plein droit, bénéficier
d’une assistance judiciaire gratuite.21
81. De plus, la Cour a jugé que l’obligation de fournir une assistance judiciaire
gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions
passibles d’une peine lourde s’applique tant en première instance qu’en
appel.22 Les États devraient donc, d’office, accorder l’assistance judiciaire
aussi longtemps que l’intérêt de la justice l’exige.
82. En l’espèce, la Cour estime que, compte tenu de la gravité de l’infraction
dont le Requérant était accusé, l’intérêt de la justice commandait qu’il
bénéficiât d’une assistance judiciaire à toutes les étapes de la procédure
interne.
83. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la
Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas
fourni une assistance judiciaire gratuite au Requérant.
20
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Onyachi et un autre
c. Tanzanie (fond), supra, § 104.
21 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 78 ; Kennedy Owino Onyachi
et Njoka c. Tanzanie, ibid., §§ 104 et 106.
22 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de
Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 183.
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