à la règle 50(2)(g) du Règlement. 51. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 52. Le Requérant affirme que l’arrêt de la Cour d’appel de l’État défendeur a violé ses droits protégés par l’article 2 de la Charte ainsi que son droit à une égale protection de la loi prévu à l’article 3(2) de la Charte et son droit à un procès équitable. La Cour va donc examiner chacune des allégations soulevées par le Requérant. A. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 53. Le Requérant allègue que « l’examen des faits de la cause par la Cour d’appel viole les principes fondamentaux des droits de l’homme et des peuples protégés par l’article 2 de la Charte ». * 54. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 55. L’article 2 de la Charte est libellé comme suit : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans discrimination aucune, notamment, de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 14