Feito em Arusha, em 30 de Março de 2000, Dois Mil e Doze, em inglês e francês, tendo a versão inglesa força probatória.

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04/12 Emmanuel Joseph Uko & Ors v. South Africa

Décision de la Cour africaine

Type de Document

Mots clés

Etat

Résultats

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Géolocalisation du pays

Latitude: -30.559482

Longitude: 22.937506

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