000928
7. En r6ponse i ces all6gations, la Cour a, pour ce qui est du recours
en
inconstitutionnalit62, conflrm6 sa jurisprudence en consid6rant que les voies de
recours internes ne concernaient que les recours ordinaires et que, dans le cas
d'espdce, le Requ6rant les avait epuis6s.
8.
Elle a ajout6 que l'assistance judiciaire est un droit fondamental du Requ6rant
poursuivi pour crime et susceptible d'€tre condamn6 d une peine lourde et que
donc, la Cour d'Appel aurait d0 la discuter bien que le Requ6rant ne l'eut pas
soulev63.
9.
En ce qui concerne I'al169ation selon laquelle la peine de trente (30) ans 6tait
inappropri6e, la Cour
<<
note que /es violations all6guees des drolts des
Requdrants sont relatives d la procedure devant les juridictions internes ayant
abouti d la ddclaration de sa culpabilite et a la peine prononcde d son encontre.
Les all$gations sou/eyfes par le Requ6rant font
donc partie du faisceau des
droits et garantis li6s d ses recours ou les ayant fondes. . ...
10. Dans bon nombre de ses arr6ts, la Cour
>>a
a us6 de cette th6orie de faisceau de
droits pour d6gager certaines demandes expos6es devant elle des recours
internes5.
1'1
.Appliquer cette th6orie en matidre des recours internes est, d mon avis,
d6naturer la base m6me de la th6orie et ses fondements. Les droits des
Requ6rants sont diversifi6s
et de nature ditf6rente et les al169ations
y
aff6rentes, si dans la Charte, peuvent 6tre int6grees dans un ensemble de droits
tels que le droit d l'information, d la llbert6 d'expression, au procds Equitable.
12.Sur le plan national, les codes quels qu'ils soient, sp6cifient l'6tendue et les
rdgles de chaque droit et il appartient au juge national de consid6rer certains
droits comme faisant partie d'un faisceau de droits et de les juger comme tels.
Paragraphe
- Paragraphe
a Paragraphe
s - Affaire n'
'?
3
35 de l'Arr6t;
37 de l'Arr0t;
44 de l'Arr6t;
005/2013, Alex Thomos c. Rdpublique Unie de Tonzonie, Arret du 20 novembre 2015; Affaire
blique nie de Tanzonie, Arret du 23 mars 2018 ; Affaire
n "006/2015 Nguzo Viking et Johnson Nguzo c. R
n
uni&e