M. Elisha SUKA - Foreign Seruice Officer, Ministere des Affaires 6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration regionale et internationare. aprds en avoir delib6r6, rend le pr1sent arrdt I. LES PARTIES 1. Le Requerant, Mgosi Mwita Makungu, ressortissant de la Republique-Unie de Tanzanie, a 6te reconnu coupable de vol avec voie de fait et de vol d main arm6e. ll purge pr6sentement une peine totale de trente (30) ans d'emprisonnement pour les deux crimes. 2. L'Etat d6fendeur, la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine < des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6 < le Protocole >) le 10 f6vrier 2006. ll a en outre d6pos6 la d6claration pr6vue d l'articte 34(6) du Protocole, le 29 mars 2010. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. La Requ6te r6sulte du refus all6gue de l'Etat d6fendeur de fournir au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales no" 244 et 2TB de 1gg5 devant le Tribunal de district de Bunda. En I'affaire p6nale no 278 de 19g5, le Requ6rant a 6te accus6 de vol avec voie de fait ; et 6te reconnu coupable et condamn6 d une peine de 15 ans d'emprisonnement. Le jugement en I'affaire pbnale 244 2 p&'