I Sommaire Sommaire. t. LES PARTIES.... 2 il. OBJET DE LA REQUETE 2 A. Faits de la cause.... 2 B. Violations al169u6es 3 il1. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR.... 4 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES SUR LE 6 SUR LA COMPETENCE.......... V. vt. 8 SUR LA RECEVABILITE.......... 9 parties A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les B. Conditions de recevabilite qui ne sont pas en discussion entre les Parties................13 vil. ........10 SUR LE FOND 74 A. Violation all6gu6e du droit d'interjeter appel B. Violation all6gu6e du droit de la loi C Violation al169u6e du droit d Ia non-discrimination.. i une totale 6galit6 devant la loi et 1.4 i une 6gale protection ........17 ........ 18 vilt. SUR LES REPARATIONS ......... ........ 19 tx. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE......... ,'.,..,.22 x. DrsPosrTl F................ 22 )'b-