000213 uij cje ia designation d'un nouveau conseiller charg6 de la mise en 6tat, de I'interruption de l'expertise ant6rieurement ordonn6e et de la cloture de la mise en 6tat par Ia Cour d,appel d'Abidjan ; iv) du fait, d'une part, pour Ia cour suprOme de rejeter toutes ses demandes alors qu'elle accorde toutes celles introduites par son adversaire et, d'autre part, le fait pour le pr6sident de la chambre judiciaire de retirer le dossier a la 2d,e Formation civile B au profit de la 1e'e Formation dont le pr6sident est devenu le nouveau conseillerRapporteur; o b) Que son droit d l'6galit6 devant la loi prot6g6 par les articles 7 de la D6claration universelle des droits de l'homme, 3 de la charte et2(2) de la constitution a 6t6 viole en raison du rejet pour cause d,irrecevabilit6 par la cour suprBme de son m6moire ampriatif arors que cerui-ci avait 6t6 d6pos6 dans les d6lais ldgaux ; c) Que son droit d un recours effectif prot6g6 par les articres g de ra D6claration universelle des droits de l'homme, 3(4) du plDcp et 7(1) de la charte a 6t6 viole en raison de l'absence de recours en droit ivoirien contre les arr6ts de rejet de la Cour supr6me. o a!- RE['Iffi 3- DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Req.€ie a 6t6 d6pos6e au Greffe de la cour le 11 juillet 2016. par lettre er iiaE du 19 juillet 2016, le Greffe en a accus6 r6ception et notifi6 le - Requerant de son enregistrement. l0.Parlettre en date du 2g septembre 2016, Ie Greffe a donn6 notification de ra Req,:6te d I'Etat d6fendeur et Ia invit6 d transmettre res noms de ses representants ainsi que sa r6ponse dans les d6lais pr6vus par le Reglement. 1\l[-. ../ / 4 4