00021{
alors les juriciicticns ccmp6ienias pour obliger le vendeur d honorer ses
engagements
suite aux rnunicles grcc6cures entreprises entre f6vrier 2000 et juin
2014,
6
tant par le Requ6rant que par le vendeur, plusieurs d6cisions
ont 6t6 rendues
par les;'.nidicf,ons ivoiriennes dont, entre autres, le Tribunal
de Divo, Ia cour
d'appel de Daloa et ra cour supr6me de c6te d,lvoire. Alors que
certaines
desdites c6cisicns etaient en faveur du Requ6rant, d'autres
ne l,6taient pas.
7.
o
Estimant que certaines de ces d6cisions vioraient ses droits,
le Requ6rant a
saisi la cour de justice de la cEDEAo qui a rendu deux arr6ts. par premier
re
arr6t No ECwccJiJUD du24 avrir 2015 portant sur re fond de
|affaire,
cour a d6clale la Requ€te sans fondement. par le second arr6t
ra
No
ECWCCJ/RUL/08/16
du 1z mai 20'16, ra cour a 6garement d6crar6 sans
fondernent la requdte aux fins d'omission de statuer introduite
par re
Requ6rant. lnsatisfait, le Requ6rant a d5cid6 de saisir la cour
de c6ans par
requ6te enregistr6e au Greffe le 11 juillet 2016.
B.
Les violations adeluees
8.
o
Le Reqtrerant a$egile
a)
Que
sa d-f f*t= jr€€ Fr
une juridiction impartiare prot6g6 par |articre
7(1)l.d\ de ra Crran'.e a ere vioie en raison :
i)
ii)
ciu rait pour
ia cour d'appei de Daroa de renoncer d |expertise agricore
qu'c& av*it ordry--r+r6e et de chercher d mettre fin d ra
mise en 6tat
selon [a'iobfit6 de ia partie adverse ;
de l'annulation des d6cisions de s6questres et le rejet
de sa demande
de reir{egratJcn par la Juridiction pr6sldentielle de la
section du
Tribunalde Divo
;
)G.
\,-
)