000216 La Cour compos6e de : Ben KIOKO, Mce-Pr6sicjent, Gdrard I\+!YU]I{GEKO, El Hadji GUISSE, Rafda BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie- Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika tsENSACULA, Juges et Robert ENO, Greffier. Conform6ment A l'article 22 du Protocole relatif d la Char-+e africaine cies droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une cour africakre ces drcits de !'homme et des peuples (ci-aprds < le Protocole >) et larticle 8(2) du Rdglement int6rieur de la cour (ci-aprds < le Rdglement >), le Juge sytvain oRE. president de ia cour, de nationalit6 ivoirienne, n'a pas si6g6 dans l'affaire. o En l'affaire : Jean-Claude Roger GOMBERT, Repr6sentd par: Maitre Emile SONTE, Avocat d la Cour d'appel d'Abidjan C REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, Reprdsent6e par : o Rge* -{:diciaire du T=sctr, agissact pour le compte du Ministre auprds du Premier Mhistre. charqE de fEconomb et des Madame Kadiatou LY SANGARE, Finances. Apr6s en avoir d6lib6r6, rend le present andt .1 GI